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Décisions des tribunaux
I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs
Article 14.2
Versions de la disposition
14.2. Une inspection portant sur la compétence professionnelle de l’ingénieur n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance.
Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle de l’ingénieur fait suite à une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 14.1 est jointe à l’avis.
